Ce qu’il faut retenir de la législation des habitats légers ou mobiles

Pour la réglementation, il faut savoir que si la cabane ou l’abri couvre une surface de plus de 20 m2, il faut déposer une demande de permis de construire. Sinon, dans le cadre de la législation des habitats légers, une déclaration de travaux suffit. N’hésitez pas à consulter la mairie de votre lieu d’habitation. En toute rigueur, la construction d’une cabane nécessite l’obtention d’un permis de construire, ce qui n’est possible que sur un terrain à bâtir, dont le prix est de ce fait nettement plus élevé qu’un terrain agricole.

On est dispensé du permis d’urbanisme lorsque la cabane répond aux conditions suivantes (réunies simultanément, ce qui est finalement rare) : cabane fabriquée en bois, surface maximale de 20 m2, hauteur de corniche inférieure à 2,50m, hauteur de faîte inférieure à 3m, construite contre un mur autorisé existant ou au moins à 1 mètre des limites de parcelle, à moins de 30 m de l’habitation, construite en dehors du jardin de devant et construite hors d’une zone d’aménagement vulnérable comme une région naturelle. Lorsqu’une de ces conditions n’est pas remplie, un permis est à demander à la commune. Le projet doit donc être étudié précisément pour satisfaire toutes ces conditions, tout en restant d’un prix abordable.

Si la surface couverte de la cabane dépasse 20m², le permis de construire est obligatoire avec tous les documents à fournir (formulaire, plan, vue en coupe, photos,…), à noter que si le terrain (constructible) est situé dans une zone protégée (monuments historiques, site classé…) ou non urbanisé, il faut fournir des documents complémentaires. La demande de permis de construire est à déposer auprès de la mairie qui reste l’interlocuteur principal pour toute question relative à la construction.

“La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.

La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat. Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ». Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.

La loi étend par ailleurs le régime jusque-là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat. Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.

La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité. Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.”

Une caravane sur son terrain, c’est un chemin semé d’embûches, notamment sur le plan réglementaire ! Les caravanes, véhicules terrestres habitables, dépendent de la législation des résidences mobiles, c’est-à-dire des habitations disposant en permanence de moyens de mobilité. Tout stationnement de plus de trois mois par an, hors terrains aménagés, doit être autorisé par le maire. L’autorisation est donnée pour trois ans maximum. En dehors de la résidence principale, l’installation de caravane, quelle qu’en soit la durée, est interdite dans les secteurs où le camping isolé n’est pas autorisé, dans les bois, forêts et parcs classés par le plan local d’urbanisme comme espaces boisés ainsi que dans les forêts classées.

Il est possible sans aucune formalité pour une période inférieure à 3 mois d’entreposer sa caravane, dans l’attente d’une prochaine utilisation, sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Au-dessus de 3 mois (consécutifs ou non), une déclaration préalable est nécessaire. Leur stationnement est soumis à des règles nationales qui interdisent aussi le camping sur des sites préservés, et à des règles locales, c’est-à-dire à un PLU ou un arrêté municipal. La loi répressive de sécurité intérieure (Article 322-4-1 du code pénal) visant les nomades ne peut s’appliquer que si les habitations mobiles stationnées sur un terrain privé ou public sont en état de mobilité, que s’il existe un schéma départemental et que si la commune s’y est conformée, que si d’installation se fait à plusieurs et pendant moins de trois ans, sur constatation d’un huissier ou policier municipal.

La roulotte est considérée comme une caravane et est soumise à la même réglementation. Comme pour une caravane, le propriétaire d’une roulotte doit avoir l’autorisation de stationnement du maire pour installer sa roulotte sur son terrain (article A443-3 du code de l’urbanisme). Si la roulotte est fixe, un permis de construire est requis. Même muni d’un droit d’implantation de la mairie, les services de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) peuvent remettre en cause à tout moment son installation car l’accord de votre mairie n’est pas une dérogation par rapport à la réglementation en vigueur.

L’installation d’un mobil-home sur un terrain privé n’est pas envisageable. Toute dérogation, par exemple en attendant de construire une maison, est soumise à l’avis du maire en accord avec la DDE (Direction Départementale de l’Equipement). Dans ce cas, cependant, l’installation du mobil-home est soumise, selon sa surface hors œuvre nette, soit à un permis de construire, soit à une déclaration de travaux.

Selon le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. Par conséquent toute installation sur un autre terrain doit se faire sous un autre statut légal que la résidence mobile de loisirs et nécessite une autorisation ou un permis de construire.

Les yourtes étant des tentes, des installations et non des constructions, ne tombent donc pas sous le coup du permis de construire. Ce ne sont cependant ni des caravanes ni des mobiles homes puisqu’elles ne disposent pas de moyens de mobilité. S’il s’agit d’habitat temporaire ou de loisirs, sans raccordements aux réseaux d’électricité et d’eau, la yourte s’apparente à une tente et tombe dans la législation camping. Le camping est autorisé sur des terrains non-constructibles, qu’ils soient publics ou privés, sous réserve de ne pas porter atteinte à toutes sortes de choses (paysage, eau, sécurité etc.). C’est le maire qui donne d’autorisation.

Par contre, une tente, donc la yourte, peut être assimilée à une HLL (Habitation Légère de Loisirs) si elle comporte un bloc cuisine et des sanitaires. Tant qu’on a moins de six tentes et vingt campeurs sur son terrain, il suffit d’une déclaration préalable à la mairie. Au-delà de six tentes et 20 campeurs, il faut demander à sa mairie un permis d’aménager. S’il s’agit d’un habitat permanent, avec raccord aux réseaux, assainissement etc, il faut un permis de construire et donc un terrain constructible. Là encore, c’est le maire qui valide le permis.

Il est interdit d’habiter de manière permanente en camping, quel que soit le mode d’habitation. Face à la crise du logement, cette pratique est toutefois tolérée dans de nombreuses municipalités. S’installer sur un terrain ou un jardin privé est normalement interdit également. Malgré les interdictions, tous les hivers, des campings affichent complet.

Nouveau visage de la précarité et de la pression immobilière, le camping à l’année, illégal, est toléré par les municipalités et même encouragé par des services sociaux débordés. « On estime à plus de 100 000 les personnes qui vivent à l’année sur ces zones réservées au loisir », estime Delphine Picard, auteur d’une étude pour la fondation Abbé Pierre. Le phénomène date d’une dizaine d’années. En fait, il est (théoriquement) interdit de vivre plus de 11 mois sur un terrain de camping. Mais les gérants de terrain et les autorités ferment souvent les yeux.

Non, on ne peut pas s’installer à l’année sur n’importe quel terrain. L’ensemble du territoire français est soumis à des législations valables pour tous, qu’on soit propriétaire ou non du terrain. Même si cela reste interdit aujourd’hui, l’habitat mobile regorge de cas particuliers que nous avons évoqué plus haut. Il est d’ailleurs en train d’être reconnu comme un logement, justement pour son caractère léger et respectueux de l’environnement. C’est par exemple le combat de Habitat Léger en Belgique.

Si l’habitat mobile est reconnu comme logement, cela veut dire qu’il faut un permis de construire, sur un terrain réglementé. Ces types d’habitats sont en train de se développer, comme en Wallonie, où un permis d’urbanisme a été pour la première fois accordé pour un habitat léger. Habiter sur un terrain non constructible reste une infraction aux yeux de la loi. Pour aller plus loin, les habitats alternatifs sur un terrain non constructible, c’est possible ?